MG Consulting Group

Version applicable au site internet de MG Consulting Group.

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1. Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

MG Consulting Group
Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10 000 euros
Immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 988 950 481
SIRET : 988 950 481 00016
Siège social : 1255 Chemin de Cravesan, 06550 La Roquette-sur-Siagne
Représentée par Madame Marion, Ségolène GANTIN, Présidente.

MG Consulting Group exerce notamment une activité d’agence immobilière portant sur les transactions sur immeubles et fonds de commerce, ainsi que des prestations connexes de conseil, d’accompagnement, de mise en relation et de conciergerie.

La société exerce son activité immobilière sous le contrôle de la CCI Nice-Côte d’Azur, autorité ayant délivré son titre professionnel.

Activité exercée : transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Absence de détention de fonds : notre agence ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients — absence de garantie.

MG Consulting Group déclare ne pas détenir de fonds, effets ou valeurs pour le compte de tiers. En conséquence, la société ne perçoit ni loyers, ni dépôts de garantie, ni prix de vente, ni séquestres, ni sommes destinées à être reversées à des tiers.

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2. Assurance responsabilité civile professionnelle

MG Consulting Group est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de transaction sur immeubles et/ou fonds de commerce.

Assureur : Allianz Vie / Allianz I.A.R.D.
Police n° : 41319158
Courtier / gestionnaire : Verspieren
Adresse du gestionnaire : 44 avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret
N° ORIAS Verspieren : 07 001 542
Activité professionnelle garantie : transactions sur immeubles et/ou fonds de commerce.

L’attestation d’assurance mentionne une prise d’effet du contrat du 28 juillet 2025 au 31 décembre 2025. Cette mention devra être actualisée sur le site à chaque renouvellement annuel de l’attestation.

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3. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MG Consulting Group propose ses prestations, notamment :

* transaction immobilière relevant de la carte professionnelle transaction ;
* conseil immobilier ;
* accompagnement à la vente ou à la recherche d’acquéreurs ;
* mise en relation ;
* conciergerie en location saisonnière ;
* accès éventuel à un espace propriétaire sécurisé.

Certaines prestations peuvent faire l’objet de conditions particulières, d’un mandat, d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat spécifique.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un mandat ou contrat spécifique signé entre les parties, les stipulations du mandat ou du contrat spécifique prévalent.

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4. Activité de transaction immobilière

MG Consulting Group exerce une activité de transaction immobilière portant sur les immeubles et fonds de commerce.

Toute intervention de MG Consulting Group dans le cadre d’une transaction immobilière suppose la signature préalable d’un mandat écrit, conformément à la réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier.

Le mandat précise notamment :

* l’identité des parties ;
* la désignation du bien ou de l’opération concernée ;
* la nature de la mission confiée ;
* la durée du mandat ;
* les conditions de rémunération ;
* les obligations respectives des parties ;
* les conditions de résiliation.

Aucune rémunération ne peut être exigée au titre d’une transaction immobilière sans mandat écrit et signé.

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5. Honoraires de transaction

Les honoraires de MG Consulting Group sont définis dans le mandat signé avec le client.

Ils peuvent être fixés :

* en pourcentage du prix de vente ;
* au forfait ;
* ou selon une formule hybride expressément prévue au mandat.

Sauf stipulation contraire légalement valable, les honoraires liés à une transaction immobilière sont dus uniquement en cas de réalisation effective de l’opération.

Ils sont payables à la signature de l’acte authentique chez le notaire, ou selon les modalités prévues au mandat.

MG Consulting Group ne reçoit aucun fonds pour le compte du vendeur, de l’acquéreur ou de tout tiers. Les flux financiers liés à la vente sont traités directement par le notaire ou par les parties habilitées.

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6. Absence de détention de fonds et absence de garantie financière

MG Consulting Group intervient sans détention de fonds.

À ce titre, la société ne reçoit, ne conserve et ne redistribue aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de tiers.

Cette absence de détention de fonds concerne notamment :

* les prix de vente ;
* les séquestres ;
* les dépôts de garantie ;
* les loyers ;
* les charges ;
* les indemnités d’occupation ;
* tout autre montant destiné à être reversé à un tiers.

Les paiements dus à MG Consulting Group correspondent exclusivement à la rémunération de ses propres prestations, conformément aux mandats, devis ou contrats signés.

Mention obligatoire à faire figurer sur les documents, contrats et correspondances de l’agence :

Notre agence ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients — absence de garantie.

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7. Prestations de conciergerie en location saisonnière

MG Consulting Group peut proposer des prestations de conciergerie liées à la location saisonnière.

Ces prestations peuvent notamment inclure :

* la création ou l’optimisation d’annonces ;
* l’assistance à la gestion des réservations ;
* la coordination des arrivées et départs ;
* la coordination du ménage, du linge et de la maintenance ;
* l’assistance dans la relation avec les voyageurs ;
* l’optimisation opérationnelle de la location courte durée ;
* le suivi qualité des séjours.

Ces prestations sont réalisées en qualité de prestataire de services.

MG Consulting Group n’intervient pas, dans ce cadre, en qualité de gestionnaire locatif réglementé et ne réalise aucune activité de gestion locative avec encaissement de fonds pour le compte de tiers.

La société :

* ne perçoit pas les loyers ;
* ne reçoit pas les dépôts de garantie ;
* ne centralise pas les paiements voyageurs ;
* ne redistribue aucune somme au propriétaire ;
* ne conserve aucun fonds appartenant à un tiers.

Les paiements liés aux locations saisonnières sont effectués directement entre les voyageurs, les plateformes de réservation et le propriétaire.

MG Consulting Group facture uniquement ses prestations de conciergerie au client, selon les modalités prévues dans le devis, contrat, mandat ou bon de commande correspondant.

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8. Espace propriétaire sécurisé

MG Consulting Group peut mettre à disposition de ses clients un espace propriétaire sécurisé permettant notamment :

* le dépôt de documents administratifs ;
* le suivi du dossier ;
* la transmission d’informations liées à la mission ;
* la communication avec MG Consulting Group ;
* la consultation du statut des documents transmis.

Le client s’engage à fournir des documents exacts, complets, à jour, licites et exploitables.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action réalisée depuis son compte, sauf preuve d’une défaillance imputable à MG Consulting Group.

MG Consulting Group met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité des données et documents transmis, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

L’utilisation de l’espace propriétaire est soumise au respect des présentes CGV, de la politique de confidentialité et, le cas échéant, des conditions spécifiques d’utilisation de la plateforme.

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9. Obligations du client

Le client s’engage à :

* fournir des informations sincères, exactes et complètes ;
* transmettre les documents nécessaires à l’exécution de la mission ;
* informer MG Consulting Group de toute modification importante concernant le bien, la mission ou sa situation ;
* respecter les lois et réglementations applicables ;
* ne pas utiliser les services ou l’espace propriétaire à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes CGV ;
* conserver la confidentialité de ses identifiants.

Le client demeure seul responsable des informations et documents qu’il transmet.

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10. Obligations de MG Consulting Group

MG Consulting Group s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles applicables à son activité.

Dans le cadre de son activité de transaction immobilière, MG Consulting Group agit conformément au mandat signé avec le client.

Dans le cadre de ses prestations de conciergerie, MG Consulting Group agit en qualité de prestataire de services, dans les limites prévues au devis, contrat ou bon de commande applicable.

MG Consulting Group est tenue à une obligation de moyens, sauf disposition impérative contraire.

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11. Responsabilité

MG Consulting Group ne garantit pas :

* la réalisation d’une vente ;
* l’obtention d’un financement ;
* l’acceptation d’un dossier par un tiers ;
* le comportement d’un acquéreur, vendeur, voyageur, notaire, banque, plateforme ou prestataire externe ;
* le taux d’occupation ou le revenu généré par une location saisonnière.

MG Consulting Group ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :

* d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le client ;
* d’un retard imputable au client ou à un tiers ;
* d’une décision prise par un tiers ;
* d’un cas de force majeure ;
* d’une mauvaise utilisation de l’espace propriétaire ;
* de la perte ou du partage non autorisé des identifiants du client.

La responsabilité de MG Consulting Group, si elle était engagée, serait limitée aux dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chance, préjudices commerciaux ou atteintes à l’image, sauf faute lourde ou dolosive.

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12. Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont précisés dans les mandats, devis, contrats ou bons de commande acceptés par le client.

Les prix peuvent être exprimés :

* au forfait ;
* en pourcentage ;
* à la mission ;
* selon un modèle hybride ;
* ou selon tout autre modèle défini contractuellement.

Les factures émises par MG Consulting Group sont payables selon les délais et modalités indiqués sur celles-ci ou dans le contrat applicable.

En cas de retard de paiement, MG Consulting Group pourra appliquer les pénalités et indemnités prévues par la réglementation applicable, notamment l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque le client agit à titre professionnel.

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13. Droit de rétractation

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il bénéficie du délai légal de rétractation de quatorze jours lorsque celui-ci est applicable.

Lorsque le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que des conditions spécifiques peuvent s’appliquer conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités précises d’exercice du droit de rétractation peuvent être définies dans le mandat, le devis, le contrat ou le bon de commande signé.

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14. Non-contournement

Lorsque MG Consulting Group présente un acquéreur, vendeur, propriétaire, investisseur, partenaire, prestataire ou tout autre contact dans le cadre d’une mission, le client s’interdit de traiter directement avec ce contact dans le but de contourner MG Consulting Group.

En cas de contournement avéré, MG Consulting Group pourra réclamer le paiement de la rémunération prévue au mandat, devis, contrat ou bon de commande applicable, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

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15. Résiliation

Les conditions de résiliation sont définies dans le mandat, devis, contrat ou bon de commande applicable.

À défaut de stipulation particulière, MG Consulting Group se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à une prestation en cas de :

* non-paiement ;
* manquement grave du client ;
* transmission d’informations frauduleuses ;
* comportement contraire aux présentes CGV ;
* utilisation abusive ou illicite des services ;
* atteinte à la réputation, aux droits ou aux intérêts légitimes de MG Consulting Group.

La résiliation ne remet pas en cause les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.

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16. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de ses prestations, MG Consulting Group peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles.

Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données, à la loi Informatique et Libertés et à la politique de confidentialité du site.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

* la gestion de la relation client ;
* l’exécution des mandats, devis, contrats ou bons de commande ;
* le suivi des dossiers immobiliers ;
* la gestion de l’espace propriétaire ;
* la gestion des prestations de conciergerie ;
* le respect des obligations légales et réglementaires.

Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les demandes peuvent être adressées à : marion.gantin@mgconsultinggroup.fr.

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17. Confidentialité

MG Consulting Group et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations, documents, données et éléments échangés dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, réglementaire ou judiciaire contraire.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.

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18. Propriété intellectuelle

Les contenus, documents, supports, méthodes, textes, éléments graphiques, recommandations, analyses, outils et livrables mis à disposition par MG Consulting Group restent sa propriété exclusive, sauf stipulation contraire écrite.

Toute reproduction, diffusion, modification, réutilisation ou exploitation non autorisée est interdite.

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19. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée rendant impossible l’exécution de la prestation, les parties pourront convenir de la résiliation ou de la suspension de la mission concernée.

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20. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à MG Consulting Group à l’adresse email suivante : marion.gantin@mgconsultinggroup.fr.

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

À compléter avant publication : nom et coordonnées du médiateur de la consommation désigné.

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21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation applicable, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun.

Lorsque le client agit en qualité de professionnel, compétence pourra être attribuée aux juridictions du ressort du siège social de MG Consulting Group, sous réserve des règles impératives applicables.